Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15/09/2025

Article 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre OBLP Concept, ci-après dénommé « le Prestataire », et ses clients professionnels, ci-après dénommés « le Client ». Toute commande de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. Les prestations concernées incluent la création de sites vitrines et interfaces web, la mise en place de workflows automatisés et d’agents IA, ainsi que la structuration et le pilotage des données. Le périmètre précis de chaque mission est défini dans le devis ou le contrat signé entre les parties.

Article 2 : Devis et Conditions Financières

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillant le contenu, le prix et les modalités de réalisation. Le devis accepté par le Client fait partie intégrante des présentes CGV. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Projets ≤ 1 mois : 30 % à la commande, 70 % avant livraison.
• Projets > 1 mois : 30 % à la commande, 40 % en cours de mission, 30 % avant livraison.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou carte bancaire.

Article 3 : Déroulement de la Mission

La mission débute dès réception de l’acompte initial. Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou défaut dans la transmission de ces éléments entraîne la suspension de la mission et le report corrélatif des délais initialement prévus.

Article 4 : Livraison et Propriété

Les livrables commandés ne sont remis qu’après règlement complet des sommes dues. Une fois le paiement intégral reçu, la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation des livrables sont transférés au Client. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de citer la réalisation comme référence commerciale, sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit.

Article 5 : Maintenance et Support

Un support gratuit de quinze (15) jours est inclus à compter de la livraison, limité aux corrections de bugs. Toute demande complémentaire ou intervention hors de ce cadre fait l’objet d’une facturation au tarif en vigueur. Une offre de maintenance mensuelle optionnelle peut également être proposée au Client afin d’assurer un suivi évolutif.

Article 6 : Données et Confidentialité

Le Client reste seul responsable de la légalité et de l’exactitude des données transmises au Prestataire. OBLP Concept agit en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD et s’engage à utiliser uniquement les accès fournis dans le cadre de la mission, à les stocker de manière sécurisée et à en demander la suppression ou la modification à la fin du projet. Le Prestataire s’engage par ailleurs à une stricte confidentialité sur toutes les informations communiquées, sauf obligation légale.

Article 7 : Résiliation et Annulation

En cas d’annulation par le Client, l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire. En cas de non-paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de la mission et conserver les livrables jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Article 8 : Défaut ou Rejet de Paiement

En cas de rejet bancaire, qu’il s’agisse d’une opposition, d’un chargeback ou de tout autre incident de règlement, les sommes dues demeurent exigibles dans leur intégralité. Le Prestataire pourra :

• Suspendre immédiatement l’exécution de la mission,
• Conserver les livrables jusqu’au règlement complet,
• Facturer des frais forfaitaires de 40 € pour couvrir les coûts administratifs,
• Appliquer des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Article 9 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours n’est pas applicable aux prestations fournies par OBLP Concept. Les services sont exclusivement réservés à des clients professionnels et sont personnalisés et établis sur mesure en fonction des besoins exprimés. Toute commande validée et tout acompte versé engagent donc définitivement le Client.

Article 10 : Responsabilités

Le Prestataire n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation des livrables par le Client ni des contenus et données que celui-ci transmet. La responsabilité du Prestataire se limite à la bonne exécution des prestations convenues et validées par devis ou contrat.

Article 11 : Litiges

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 12 : Documents contractuels

Le devis accepté, le contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client. Toute demande de prestation complémentaire ou de modification non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site internet.